Patrimy
CGU du recrutement et politique de confidentialité
Dernière mise à jour : jeudi 29 octobre
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'usage des pages de recrutement de Patrimy (liste des offres, page d'une offre, formulaire de candidature, test en ligne, dépôt de vidéo, dépôt de documents d'embauche et espace « Mes candidatures »). Elles contiennent aussi la politique de confidentialité qui explique comment vos données personnelles sont utilisées.
En déposant une candidature ou en utilisant l'une de ces pages, vous reconnaissez avoir pris connaissance des CGU. Elles ne concernent que le recrutement : l'usage de la plateforme MyPatrimy par les clients et les consultants est régi par d'autres documents.
2. Qui est responsable de vos données ?
Le responsable de traitement est Patrimy, société par actions simplifiée (SAS), immatriculée sous le numéro SIREN 921355095, dont le siège est situé 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris.
Pour toute question sur vos données ou pour exercer vos droits, vous pouvez écrire à Félix Bernard, directeur des opérations, à l'adresse fbernard@patrimy.fr.
3. Le service et vos engagements
Le service est gratuit et ne demande aucune création de compte : vous candidatez à l'aide du formulaire d'une offre, puis vous suivez votre candidature par des liens personnels reçus par e-mail ou depuis l'espace « Mes candidatures », que l'on ouvre avec un code à usage unique envoyé à votre adresse.
En utilisant le service, vous vous engagez à :
- fournir des informations exactes, à jour et vous concernant personnellement ;
- ne pas vous faire passer pour un tiers, ni déposer des fichiers contenant un virus ou un contenu illicite ;
- ne transmettre que des fichiers dont vous pouvez disposer (CV, lettre, vidéo, documents) ;
- garder confidentiels vos liens personnels : toute personne qui les détient peut déposer un document ou une vidéo à votre place ;
- ne pas tenter de perturber le service, de contourner ses limites de sécurité ou d'accéder aux données d'autrui.
Dans vos documents et vos réponses libres, ne communiquez pas de données sensibles qui ne sont pas nécessaires à l'examen de votre candidature (santé, opinions politiques ou religieuses, appartenance syndicale, origine, vie sexuelle). Patrimy ne vous en demande aucune et évalue les candidatures sur les seules compétences et l'adéquation au poste, sans discrimination.
Le dépôt d'une candidature ne crée aucun droit à un entretien ni à une embauche. Patrimy peut suspendre une offre ou une campagne, ou clore une candidature, sans avoir à motiver son choix au-delà de l'information qui vous est donnée. Les offres, textes et visuels des pages de recrutement restent la propriété de Patrimy.
4. Le déroulement du recrutement
Une candidature suit, selon la campagne, tout ou partie des étapes suivantes : étude du dossier, test en ligne (QCM), vidéo de présentation, un à trois entretiens, puis décision (recruté ou recalé). À chaque étape, des données sont créées ou reçues (voir ci-dessous) et vous pouvez recevoir un e-mail de Patrimy.
Pendant le test en ligne (QCM), la page enregistre votre activité : chaque fois que vous la quittez (passage à un autre onglet, à une autre fenêtre ou à une autre application, fermeture de la page), le moment et la durée de cette sortie. Le nombre de sorties, leur durée totale et la plus longue sont transmis avec vos réponses. Ce relevé vise à garantir l'équité du test entre les candidats, en signalant par exemple une recherche menée ailleurs pendant l'épreuve. Il ne porte que sur cette page : rien de ce que vous faites en dehors (sites consultés, autres applications) n'est enregistré. Il est présenté à l'équipe de recrutement comme un simple indice, à côté de votre copie, et n'entraîne jamais à lui seul une décision automatique : vous pouvez demander à en discuter avec l'équipe.
Si vous n'êtes pas retenu, un e-mail peut vous en informer selon le motif du recalage. Certains recalages sont automatiques (voir l'article 7).
5. Les données que nous traitons
Seuls les champs signalés comme obligatoires conditionnent l'examen de votre candidature.
| Catégorie | Données | Origine |
|---|---|---|
| Identité et contact | Prénom, nom, adresse e-mail, téléphone, lieu de résidence, profil LinkedIn (facultatif) | Vous (formulaire) |
| Candidature | CV, lettre de motivation (facultative), réponses aux questions de la campagne, date de disponibilité, plateforme par laquelle vous avez connu l'offre | Vous (formulaire, lien de l'annonce) |
| Évaluation | Réponses et score du QCM, sorties de la page pendant le QCM (nombre, moment et durée), vidéo de présentation, dates et modalités des entretiens, formulaires d'entretien et notes des recruteurs, décision et motif de recalage | Vous, et l'équipe de recrutement |
| Échanges | E-mails envoyés par Patrimy et leurs pièces jointes, invitations d'agenda, liens personnels | Patrimy |
| Embauche (si vous êtes retenu) | Pièce d'identité, attestation de réussite du dernier diplôme, extrait de casier judiciaire, promotion de formation attribuée | Vous (lien personnel), équipe de recrutement |
| Techniques | Adresse IP (limitation des abus), cookie de session de l'espace candidat, brouillon du formulaire dans votre navigateur, empreintes de vos codes de connexion | Votre navigateur |
Patrimy n'utilise aucun traceur publicitaire ni outil de mesure d'audience sur ces pages. Le cookie de session de l'espace candidat (30 minutes) et le brouillon enregistré dans votre navigateur sont strictement nécessaires au service et ne requièrent pas votre consentement.
6. Pourquoi nous utilisons vos données
| Finalité | Base légale (RGPD) |
|---|---|
| Recevoir, étudier et suivre votre candidature, organiser les entretiens et vous répondre | Mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.b) |
| Évaluer vos compétences : QCM, vidéo, entretiens, notes et décision des recruteurs | Mesures précontractuelles (art. 6.1.b) et intérêt légitime de Patrimy à recruter de façon objective (art. 6.1.f) |
| Garantir l'équité du QCM : relever les sorties de la page pendant le test (article 4) | Intérêt légitime de Patrimy à évaluer les candidats dans des conditions identiques (art. 6.1.f) |
| Aider l'équipe à trier un grand nombre de candidatures grâce à l'intelligence artificielle (article 7) | Intérêt légitime (art. 6.1.f) |
| Vous envoyer les e-mails du recrutement, poser les entretiens dans l'agenda des recruteurs et vous inviter | Mesures précontractuelles (art. 6.1.b) |
| Conserver votre candidature 2 ans pour vous proposer de futures opportunités (case facultative) | Votre consentement (art. 6.1.a), retirable à tout moment |
| Constituer le dossier d'embauche, vérifier l'identité, le diplôme et, lorsque le poste l'exige, l'honorabilité (extrait de casier judiciaire) | Mesures précontractuelles (art. 6.1.b) et obligation légale (art. 6.1.c). Le casier judiciaire n'est demandé qu'au candidat retenu, lorsque la loi ou la réglementation applicable au poste l'impose (art. 10) |
| Sécuriser le service, limiter les abus et les envois en masse, prévenir la fraude | Intérêt légitime (art. 6.1.f) |
| Mesurer l'efficacité du recrutement (nombre de candidatures par plateforme, par étape) sous forme agrégée | Intérêt légitime (art. 6.1.f) |
| Constater, exercer ou défendre des droits en justice | Intérêt légitime (art. 6.1.f) |
Vos données ne sont ni vendues, ni louées, ni utilisées à des fins de prospection commerciale, et ne servent à aucune autre finalité que celles ci-dessus.
7. Intelligence artificielle et décisions automatiques
Pour aider l'équipe à relire de nombreuses candidatures, Patrimy peut utiliser un modèle d'intelligence artificielle (édité par Anthropic). Il reçoit le contenu de votre dossier (CV, lettre, réponses, résultat du QCM) et l'évalue selon des critères définis par Patrimy pour le poste, mais il ne décide pas : ses verdicts sont relus, puis validés par un membre de l'équipe avant qu'une candidature soit recalée. Patrimy n'autorise pas l'usage de ces données pour entraîner le modèle.
Deux déplacements sont en revanche automatiques, selon des règles simples et connues :
- une candidature à l'étape d'entretien dont la date est dépassée de plus de quatre jours sans que l'étape ait été validée (par exemple un entretien auquel vous ne vous êtes pas présenté) est classée « recalée » ;
- après un entretien, lorsque tous les formulaires des recruteurs de l'étape sont entièrement remplis et que la moyenne de leurs notes (la note donnée par le recruteur et la note calculée à partir de sa grille) est inférieure à 10 sur 20, la candidature est classée « recalée » pour le motif « pas sélectionné ».
Vous pouvez à tout moment demander qu'un membre de l'équipe réexamine votre situation, exprimer votre point de vue et contester une décision en écrivant à fbernard@patrimy.fr.
8. Qui reçoit vos données ?
Vos données ne sont accessibles qu'aux personnes de Patrimy chargées du recrutement (recruteurs, équipe de direction, administrateurs de la plateforme), dans la limite de leurs habilitations. Patrimy fait aussi appel à des prestataires, qui n'agissent que sur ses instructions (art. 28 du RGPD) :
| Prestataire | Rôle |
|---|---|
| Supabase | Base de données et stockage privé des fichiers (CV, vidéos, documents) |
| Vercel | Hébergement de l'application et journaux techniques |
| Resend | Envoi des e-mails du recrutement |
| Google (Agenda, visioconférence) | Pose des entretiens dans l'agenda des recruteurs et invitation du candidat |
| Anthropic | Modèle d'intelligence artificielle d'aide au tri (article 7) |
Les plateformes d'annonces (LinkedIn, JobTeaser, Welcome to the Jungle) ne reçoivent aucune donnée de candidature de notre part : le lien de l'annonce indique seulement, à Patrimy, par quelle plateforme vous êtes arrivé.
Certains prestataires sont établis hors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis. Les transferts sont alors encadrés par une décision d'adéquation (cadre de protection des données UE-États-Unis) ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
9. Combien de temps conservons-nous vos données ?
| Situation | Durée |
|---|---|
| Candidature en cours | Pendant toute la campagne de recrutement concernée |
| Candidat non retenu qui n'a pas coché la case de conservation | Jusqu'à la fin de la campagne, puis effacement automatique, que vous ayez été recalé ou que votre candidature soit encore en cours à cette date : identité, contact, CV, lettre, réponses, vidéo, QCM, formulaires et notes d'entretien, événements d'agenda. Ne restent que des éléments qui ne vous identifient plus (plateforme d'origine, date de dépôt, étape et motif du recalage) et la trace de votre choix sur la conservation |
| Candidat qui a coché la case de conservation | 2 ans à compter du dépôt de la candidature, puis suppression automatique, même si la campagne est terminée depuis longtemps. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment : vos données sont alors supprimées |
| Candidat recruté : documents d'embauche (pièce d'identité, diplôme, extrait de casier judiciaire) | Supprimés automatiquement de la plateforme de recrutement le jour où votre promotion commence, et dans tous les cas 3 mois au plus tard après votre passage en « recruté ». L'extrait de casier judiciaire ne sert qu'à vérifier la condition d'honorabilité exigée pour le poste |
| Candidat recruté : autres données de candidature | Elles rejoignent votre dossier de salarié, conservé selon les règles applicables aux salariés, dont vous êtes informé à votre arrivée |
| Code de connexion de l'espace candidat | 10 minutes, à usage unique (seule une empreinte est enregistrée) ; la session dure 30 minutes |
| Journaux techniques et limitation des abus | Durée courte, limitée à ce qui est nécessaire à la sécurité |
À l'issue de ces durées, les données sont supprimées ou rendues anonymes de façon irréversible, sauf obligation légale de les conserver ou nécessité de défendre un droit en justice.
10. Vos droits
Vous disposez, sur vos données, des droits suivants :
- accès : savoir si nous en détenons et en obtenir une copie ;
- rectification : faire corriger une donnée inexacte ou incomplète ;
- effacement : demander leur suppression, notamment si vous retirez votre consentement ;
- limitation : demander leur gel pendant une vérification ;
- opposition : vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation, aux traitements fondés sur l'intérêt légitime ;
- portabilité : recevoir les données que vous nous avez fournies dans un format courant ;
- retrait du consentement à la conservation de votre candidature, à tout moment et sans conséquence sur les traitements passés ni sur l'examen de votre candidature ;
- intervention humaine : faire réexaminer par une personne une décision automatique (article 7) ;
- directives sur le sort de vos données après votre décès.
Pour les exercer, écrivez à Félix Bernard (directeur des opérations) à fbernard@patrimy.fr en indiquant l'adresse e-mail de votre candidature. Si un doute existe sur votre identité, nous pouvons vous demander un justificatif. Nous répondons dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois pour les demandes complexes, auquel cas nous vous en informons.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.
11. Sécurité
Patrimy met en œuvre des mesures adaptées au risque, notamment :
- échanges chiffrés (HTTPS) et fichiers stockés dans des espaces privés, lus uniquement par des adresses signées de très courte durée ;
- accès de l'équipe réservé aux personnes habilitées au recrutement ;
- liens personnels non devinables, codes de connexion à usage unique, enregistrés uniquement sous forme d'empreinte, et limitation du nombre d'essais et de demandes ;
- contrôle de la taille et du format des fichiers déposés ;
- aucune donnée personnelle dans les journaux d'exploitation de l'application.
En cas de violation de données présentant un risque pour vos droits, Patrimy la notifie à la CNIL dans les 72 heures et vous informe lorsque le risque est élevé. Signalez toute faille à fbernard@patrimy.fr.
12. Responsabilité, évolution et droit applicable
Patrimy s'efforce de maintenir le service accessible mais ne garantit pas une disponibilité continue : il peut être interrompu pour maintenance ou en cas d'incident, sans que cela ouvre droit à indemnité. Patrimy n'est pas responsable des informations inexactes fournies par les candidats ni de l'usage de leurs liens personnels par un tiers.
Ces CGU peuvent évoluer, notamment lorsqu'un traitement change. La date de mise à jour figure en tête de page ; une modification substantielle de la politique de confidentialité vous est signalée lorsque vous êtes concerné.
Elles sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Paris, sous réserve des règles d'ordre public applicables.